Information
- Nous informons notre aimable clientèle qu'une loi anti-fraude en date du 6 décembre 2013, publié au journal officiel du 7 décembre, prévoit dans son article 20 loi prévoit que, "sont passibles d'une amende, les personnes mettant à disposition les logiciels ou systèmes de caisse dont les caractéristiques ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, de supprimer ou d'altérer de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales ".
Cette loi impose donc aux éditeurs de logiciel de mettre à jour leur programme pour se conformer à cette loi.
Les mises à jour du programme des caisses enregistreuses doivent intégrer les principes posés par cette loi qui renforce la traçabilité des données originales et limite la suppression ou modification de ces données.
Cette loi ne prévoit pas de décret d'application et est par conséquent applicable un jour franc à compter de sa publication, soit à partir du 9 décembre 2013. -
En outre, nous informons aussi à notre aimable possédant le logiciel ED 2009 ou Safe Pos, que la société Avril SE fournisseur de ce logiciel a cessé son activité. Par conséquent, ce logiciel ne peut plus être mis à jour. Prière de nous contacter afin de trouver une solution en cas de problème.
